DMCA : procédure de notification et de retrait

1. Cadre

SEO AGENCY SARL AU est une société de droit marocain et n’est pas établie aux États-Unis. Nous appliquons néanmoins, de façon volontaire, la procédure de notification et de retrait inspirée du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), parce qu’elle offre au titulaire de droits un cadre écrit, daté et traçable. Cette adoption volontaire ne vaut ni soumission à la juridiction des tribunaux américains, ni reconnaissance d’une qualité d’hébergeur au sens de ce texte.

Elle s’ajoute, sans les remplacer, aux procédures ouvertes au titre du droit marocain et du droit de l’Union européenne.

2. Où adresser une notification

Contact désigné pour les réclamations de propriété intellectuelle :

• E-mail : contact@refcom.ma — objet obligatoire : « Notification DMCA ».
• Courrier : SEO AGENCY SARL AU, 25 Bis bd Mohammed V, 6e ét., bur. n°18, 30000 Fès, Maroc.

L’e-mail est la voie la plus rapide. Une notification envoyée par WhatsApp n’est pas traitée comme une notification formelle : elle ne laisse pas de trace exploitable et ne permet pas de joindre les pièces.

3. Mentions obligatoires d’une notification

Pour être recevable, une réclamation doit comporter les six éléments suivants. Une notification incomplète est renvoyée à son auteur avec l’indication de ce qui manque.

1. Vos nom, adresse postale, téléphone et adresse e-mail.
2. L’identification précise de l’œuvre protégée : titre, chaîne, programme, date et heure de diffusion, ou numéro d’enregistrement du droit lorsqu’il existe.
3. L’identification du contenu litigieux : nom du flux ou de la chaîne tel qu’il apparaît, et tout élément permettant de le localiser.
4. La qualité en laquelle vous agissez : titulaire des droits, licencié exclusif, mandataire — avec le justificatif correspondant.
5. Une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’usage contesté n’est autorisé ni par le titulaire, ni par son mandataire, ni par la loi.
6. Une déclaration sur l’honneur que les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir, suivie de votre signature — électronique ou manuscrite.

4. Traitement et délais

• Accusé de réception : 48 heures ouvrées.
• Examen de recevabilité et transmission au fournisseur technique : 5 jours ouvrés.
• Demande de retrait du flux auprès du fournisseur, avec exigence d’exécution immédiate, puis vérification du retrait effectif.
• Réponse écrite au demandeur, indiquant la suite donnée : 10 jours ouvrés au plus.

Chaque notification est enregistrée avec sa date, son auteur, l’objet visé et la mesure prise. Ce registre est conservé et peut être produit à la demande d’une autorité compétente.

5. Contre-notification

Si vous estimez qu’un contenu ou un accès a été retiré par erreur ou sur la base d’une identification inexacte, adressez une contre-notification à la même adresse, objet « Contre-notification DMCA », comportant :

1. votre identité complète et vos coordonnées ;
2. l’identification du contenu retiré et de l’emplacement où il figurait ;
3. une déclaration sur l’honneur selon laquelle le retrait résulte d’une erreur ou d’une identification erronée ;
4. votre acceptation de la compétence de la juridiction compétente pour connaître du litige, et votre signature.

La contre-notification est transmise au demandeur initial. En l’absence d’action judiciaire portée à notre connaissance dans un délai de dix à quatorze jours ouvrés, l’accès peut être rétabli.

6. Politique de récidive

• Abonné : toute rediffusion, capture ou redistribution d’un programme entraîne la suspension immédiate de la ligne, sans remboursement, et la résiliation en cas de récidive.
• Fournisseur technique : les notifications fondées le concernant sont comptabilisées. Un manquement répété à l’obligation de retrait entraîne la rupture de la relation commerciale.

7. Déclarations abusives

Une notification sciemment inexacte engage la responsabilité de son auteur, qui peut être tenu des dommages et des frais causés à la partie lésée, y compris les frais de justice — c’est le principe posé par le § 512(f) du DMCA, que nous appliquons dans les mêmes termes. Les notifications manifestement infondées et répétées sont écartées après avertissement.

8. Pages liées

• Contenus et droits de diffusion — nature du service, origine des contenus, usage autorisé.
• Droits européens — RGPD, DSA, droit de la consommation.
• Mentions légales — identité de l’éditeur.