Droits des utilisateurs de l’Union européenne

1. Champ d’application

SEO AGENCY SARL AU est établie au Maroc, à Fès, et son marché principal est marocain. Lorsqu’une personne résidant dans l’Union européenne nous contacte, commande ou nous adresse une réclamation, nous appliquons les droits décrits ci-dessous. Les procédures exposées ici s’ajoutent à celles du droit marocain et à la procédure DMCA.

2. Protection des données — règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Données traitées : votre numéro de téléphone, le contenu de vos messages, les identifiants affichés par votre application au moment de l’activation. Le site ne crée pas de compte client, n’enregistre aucune coordonnée bancaire et n’embarque aucun outil de suivi publicitaire — voir la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.

Bases légales : exécution du contrat pour la commande, l’activation et l’assistance ; obligation légale pour la conservation des pièces comptables ; intérêt légitime pour la prévention des abus (partage de ligne, revente).

Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement lorsque celui-ci fonde le traitement. Vous pouvez aussi définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

Comment les exercer : écrivez à contact@refcom.ma, objet « RGPD ». Réponse sous un mois, prolongeable de deux mois pour une demande complexe, avec information motivée. Aucun frais, sauf demande manifestement infondée ou répétitive.

Transfert hors Union : nos traitements ont lieu au Maroc. Le Maroc ne fait pas l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne : les transferts reposent donc sur les garanties appropriées de l’article 46 du RGPD, ou sur les dérogations de l’article 49 — notamment l’exécution du contrat que vous avez demandé. Les échanges WhatsApp transitent par l’infrastructure de l’éditeur de cette messagerie, soumise à ses propres conditions.

Conservation : conversations et données d’activation, durée de l’abonnement puis douze mois ; pièces comptables, selon les durées légales applicables.

Réclamation : vous pouvez saisir l’autorité de contrôle de votre État membre — en France la CNIL, en Belgique l’APD, au Luxembourg la CNPD — ainsi que la CNDP au Maroc.

3. Services numériques — règlement (UE) 2022/2065 (DSA)

Point de contact unique : contact@refcom.ma. Les demandes des utilisateurs, des titulaires de droits et des autorités y sont reçues en français, en arabe et en anglais. Ce point de contact permet une communication directe, par voie électronique, sans passer par une interface automatisée.

Signalement (notice and action) : toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite. Le signalement doit être suffisamment précis et motivé : explication des raisons, localisation exacte du contenu, identité et coordonnées du déclarant, et déclaration de bonne foi quant à l’exactitude des informations. Un accusé de réception est envoyé sous 48 heures ouvrées ; la décision motivée est notifiée au déclarant.

Exposé des motifs : toute restriction — retrait d’un accès, suspension d’une ligne — est notifiée à la personne concernée avec ses motifs, les faits retenus, le fondement contractuel ou légal, et les voies de recours ouvertes.

Recours interne : vous disposez de six mois pour contester une décision, à la même adresse, objet « Recours ». Le réexamen est effectué par une personne n’ayant pas pris la décision initiale, et la réponse est motivée.

Règlement extrajudiciaire : vous pouvez saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié dans votre État membre, sans que cela vous prive d’un recours juridictionnel.

4. Droit d’auteur — directives 2001/29/CE et (UE) 2019/790

Les titulaires de droits établis dans l’Union peuvent nous adresser une demande de retrait dans les mêmes formes que celles décrites dans la procédure de notification, en français ou en anglais. Nous transmettons la demande au fournisseur technique avec exigence de retrait immédiat et vérifions son exécution.

L’exception de copie privée ne couvre ni la rediffusion publique, ni la mise à disposition d’un flux à des tiers. Les obligations d’usage strictement privé qui en découlent pour l’abonné figurent dans la page contenus et droits de diffusion.

5. Droit de la consommation — directives 2011/83/UE et (UE) 2019/770

Rétractation : pour un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation de quatorze jours s’éteint en principe dès lors que le consommateur a demandé l’exécution immédiate et reconnu perdre ce droit. Nous n’opposons pas cette extinction : notre garantie de remboursement de trente jours est plus favorable que le délai légal et s’y substitue en pratique.

Conformité : le service doit correspondre à sa description, être fonctionnel et compatible avec l’usage annoncé. À défaut, vous pouvez demander sa mise en conformité, puis une réduction du prix ou la résolution du contrat si la mise en conformité n’intervient pas dans un délai raisonnable.

Information précontractuelle : prix affichés en dirhams, toutes taxes comprises, sans frais cachés ; durée de douze mois ; nombre d’appareils simultanés ; absence de reconduction automatique et de prélèvement récurrent.

6. Géoblocage et portabilité — règlements (UE) 2018/302 et 2017/1128

Nos tarifs et nos conditions sont identiques quel que soit l’État membre de résidence ou de connexion de l’acheteur : aucune discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement n’est pratiquée à l’entrée du service.

La disponibilité effective d’une chaîne donnée peut en revanche varier selon le territoire, du fait des droits détenus par les ayants droit eux-mêmes. Cette limitation vient des licences de diffusion, non de notre politique commerciale.

7. Litiges et médiation

Adressez d’abord une réclamation écrite à contact@refcom.ma : la réponse intervient sous quinze jours ouvrés. En l’absence de solution, un consommateur résidant dans l’Union peut s’adresser à un médiateur de la consommation compétent dans son pays, ou au Centre européen des consommateurs de son État de résidence, qui l’orientera gratuitement pour un litige transfrontalier.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé son activité en 2025 : elle n’est donc plus une voie de recours et n’est volontairement pas mentionnée comme telle.

Ces démarches sont facultatives et ne privent d’aucun recours juridictionnel. Le droit marocain régit le contrat, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle.